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Conditions générales de ventes

Applicable à compter du 2022

Préambule

L’enregistrement et la validation d’une Commande sur le site www.mangafecom, enseigne commerciale de la SA Nicea, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) par le Client qui reconnaît que son acceptation des présentes C.G.V. ne nécessite pas de signature manuscrite.
Les présentes C.G.V. permettent d’établir clairement la relation entre www.geekotheque.com et le Client lors de la conclusion d’un Contrat de vente sur le site www.geekotheque.com. Les C.G.V. présentent l’ensemble des obligations des parties quant à la conclusion du Contrat de vente. Le Client doit accepter, sans réserve, l’intégralité des conditions prévues dans les C.G.V. pour procéder à l’enregistrement de sa Commande.
Ainsi, aucune Commande ne peut être enregistrée sur le site www.geekotheque.com sans que le Client ait préalablement lu et accepté les présentes C.G.V.
Les présentes C.G.V. sont initialement rédigées en Français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte en Français ferait foi en cas de litige.
www.mangafe.com est l’enseigne commerciale de la S.A. NICEA, société au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est sis au 22 rue Raymond Poincaré 68250  Rouffach (France), et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Colmar sous le numéro 885324871
www.mangafe.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses C.G.V. Dans cette hypothèse, le Client sera notifié par courriel (e-mail) des nouvelles C.G.V. applicables.

Article 1 – Définitions

Client : Toute personne physique majeure et/ou toute personne morale ayant ouvert un Compte Client auprès de www.mangafe.com.

Commande : Désigne tout achat réalisé directement par le Client par l’intermédiaire du site marchand www.mangafe.com, portant sur un produit en stock, avec règlement intégral et immédiat du montant total de la commande.

Compte Client : Espace personnel du Client sur le site marchand www.geekotheque.com. Le Compte Client comporte le récapitulatif des Commandes passées ou en cours ainsi que l’ensemble des informations personnelles du Client communiquées à www.mangafe.com.
Contrat de vente : Désigne la relation contractuelle entre le Client et  www.mangafe.com. par les présentes C.G.V.

D

onnées : Représentent l’ensemble des données à caractère personnel du Client, telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 dites « Informatiques et libertés », et transmises par ce dernier à www.mangafe.com lors du processus de création de Compte Client et/ou de l’enregistrement de la Commande.

Panier : Liste des produits sauvegardés par le Client en vue d’une validation de Commande sur le site 

Prix : Prix fixés en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.) par www.mangafe.com.pour les produits visibles sur le site www.mangafe.com.

Produits : Ce terme désigne l’ensemble des articles proposés par www.mangafe.com à travers le site marchand et disponibles en stock. Les fiches produit sont réalisées par www.mangafe.com avec soin. Les Produits vendus sur le site  www.mangafe.com. des Produits dérivés sous licence officielle.

Article 2 – Domaine d’application

Les présentes C.G.V. s’appliquent à l’ensemble des Clients du site marchand www.mangafe.com. à l’exclusion de toutes autres conditions générales, conditions particulières, et tous autres documents qui seraient émis par les Clients eux-mêmes.

Article 3 – Produits – Disponibilités

3-1 Disponibilité des Produits

Les Produits vendus par www.mangafe.com sont ceux affichés sur le site et sont disponibles tant qu’ils apparaissent en ligne.
Les Produits proposés à la vente et visibles sur le site marchand correspondent à des Produits en stock au moment de la consultation par le Client. Les indications de stocks sont mises à jour automatiquement toutes les 15 minutes. Lorsqu’un Produit n’est plus en stock, il n’apparait plus sur le site www.mangafe.com.
Toutefois, une erreur de mise à jour des stocks Produits, quelle qu’en soit l’origine, n’engage en aucun cas la responsabilité de www.mangafe.com dans l’éventualité où une Commande devrait se voir annuler du fait d’une rupture de stock soudaine.
Dans l’hypothèse rare où, à la suite d’une validation de Commande, le Produit commandé serait finalement indisponible, www.mangafe.com notifiera au plus tôt le Client par courriel de cette rupture et lui offre les possibilités suivantes :
Être remboursé du montant intégral de la Commande.
Recevoir un avoir du montant total de la Commande.

3-2 Fiches Produit

www.mangafe.com s’efforce d’apporter le plus grand soin quant à la véracité des informations présentes dans les fiches Produit, permettant de répondre au mieux aux éventuelles interrogations du Client.
Malgré le soin apporté à l’élaboration des fiches Produit, le Client reconnait et accepte que les fiches Produit présentes sur le site www.mangafe.com ne sont pas contractuelles et par conséquent non opposables.
Si le Client relève une erreur sur une fiche Produit du site ou souhaite une information complémentaire concernant un Produit, il peut en aviser www.mangafe.com par courriel à l’adresse de contact :
contact@geekotheque.com
Les Produits proposés à la vente sur le site www.mangafe.com sont conformes aux règlementations et législations européennes en vigueur.

Article 4 – Informations sur les prix

Les Prix des Produits proposés sur le site www.mangafe.com sont affichés en euros (€), Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), hors frais éventuels de livraison et/ou taxes douanières.
Tous les Prix affichés sur www.mangafe.com incluent la T.V.A. en vigueur en France à la date de passation de la Commande.
www.mangafe.com se réserve le droit de modifier le Prix de vente d’un article visible sur le site à tout moment, sans que cela puisse lui être opposable.

Article 5 – Commande – Conclusion du contrat de vente

5-1 Enregistrement de la Commande

Lors de l’enregistrement de sa première Commande sur le site www.mangafe.com, le Client doit ouvrir un Compte Client. Cette création de Compte Client nécessite l’envoi de Données personnelles et nominatives, ce que le Client reconnait et accepte.
Pour procéder à l’enregistrement de sa Commande, le Client doit préalablement ajouter le(s) Produit(s) souhaité(s) au Panier. Une fois le contenu du Panier vérifié et validé, le Client déjà enregistré est invité à s’identifier, le visiteur non encore enregistré est invité à créer son Compte Client.

5-2 Conclusion du Contrat de vente

Le Client procède ensuite à la vérification du contenu de sa Commande, des informations qui y sont associées et choisi son mode de livraison. Une fois le mode de livraison sélectionnées et les frais afférents validés, le Client peut procéder au paiement de la Commande.
Le Contrat de vente entre www.mangafe.com et le Client n’est conclu que lorsque le paiement intégral de la Commande est confirmé par l’organisme bancaire. A l’issue, le Client reçoit un courriel de confirmation en provenance de www.mangafe.com.

Article 6 – Préparation, expédition, livraison

6-1 Expédition

www.mangafe.com se réserve un délai maximum pour procéder à l’expédition de la Commande du Client de 48 heures ouvrées (hors samedi, dimanche et jours fériés).
www.mangafe.com propose différents modes d’expédition et de livraison. Selon les choix du Client, les conditions d’expédition et de livraison, notamment les coûts et les délais, sont différents :

6-1 Principaux tarifs d’expédition et de livraison

6-2 Expéditions spécifiques

Certaines expéditions (dimensions atypiques hors format, poids important) nécessitent un traitement logistique spécifique et un mode de livraison adapté (assurance transport, remise contre signature). Dans cette hypothèse, le montant total des frais de livraison est indiqué pendant l’enregistrement de la Commande et avant toute validation de celle-ci.
Il est à noter que le délai de livraison est donné à titre indicatif et relève des informations fournies par les prestataires de transport. Ainsi, il ne constitue pas une condition essentielle du Contrat de vente.
Article 7 – Service Après-Vente
Pour toutes demandes relatives à une Commande, www.mangafe.com met à disposition un Service Après-Vente (S.A.V.) que le Client peut contacter à travers un formulaire disponible directement sur le site.

Article 8 – Réception par le Client – Droit de rétractation

8-1 Réception de la Commande

Lors de la réception de la Commande par le Client, il est impératif que ce dernier en vérifie le contenu devant le livreur ou au moment du retrait en Point Relais. Le contenu de la Commande doit être conforme et intact. Dans l’hypothèse où l’intégrité du ou des colis présentés au Client est visiblement remise en cause (colis ouvert(s), enfoncé(s), écrasé(s), etc.), le Client dispose de deux possibilités :

  • Refuser le(s) colis

  • Contrôler scrupuleusement le contenu de la Commande et porter, si nécessaire, des réserves détaillées des dégâts ou des manquants constatés directement auprès du livreur. Pour se garantir au mieux, le Client est invité à prendre des photos illustrant les problèmes rencontrés et à les communiquer sous 24 heures maximum au service logistique de www.mangafe.com à l’adresse de courriel suivant :
    logistique@geekotheque.com

8-2 Produits (s) reçu(s) défectueux ou incomplet(s)

Malgré le soin apporté à la préparation de la Commande, dans de rares cas le Client peut constater sur le(s) Produit(s) réceptionné(s) une défectuosité.
Dans ce cas, le Client doit envoyer sous 24 heures maximum au Service Après-Vente (S.A.V), à travers le formulaire dédié présent sur le site, les photos et explications détaillant la défectuosité constatée. L’ensemble de ces éléments sont étudiés par l’équipe du S.A.V. de www.mangafe.com qui dans le cas avéré d’une défectuosité prend à sa charge les frais de retour.
Le remboursement de la Commande au Client (frais de livraison inclus) se fera, sous 8 jours ouvrés, à l’issue de la réception effective et réputée conforme, complète et intacte de la marchandise de la Commande retournée.
Un courriel est envoyé au Client lorsque le remboursement de la commande est déclenché.

8-3 Renvoi des Produits

Le Client opère le renvoi de la Commande avec le transporteur de son choix.
Le Client doit veiller à soigner l’emballage de la Commande pour en garantir l’intégrité pendant son transport.
Le retour des produits devra se faire à l’adresse suivante :
NICEA

22 RUE DE RAYMOND POINCARE

68250 ROUFFACH
Le remboursement de la Commande au Client (frais de livraison initiale déduits) se fera, sous 8 jours ouvrés, à l’issue de la réception effective et réputée conforme, complète et intacte de la marchandise de la Commande retournée.
Un courriel est envoyé au Client lorsque le remboursement de la commande est déclenché.

8-4 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18, et suivants, du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, ce délai court dès le lendemain de la réception de la Commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dès réception de la Commande, le Client peut exercer son droit de rétractation sans justification.
Dans l’éventualité où le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, l’intégralité des frais de livraison initiale et de renvoi de la Commande sont à la charge du Client.
Pour pouvoir faire valoir son droit de rétractation, le Client doit informer www.mangafe.com de sa décision à travers le formulaire de retour, et ce, avant expiration du délai de rétractation. www.mangafe.com accusera réception par courriel de la décision de rétractation du Client.

Article 9 – Garantie

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, www.mangafe.com doit garantir ses Clients de la conformité des Produits et de leurs éventuels vices cachés. Ces garanties s’appliquent aux défauts de fabrications déjà présents à la date de livraison du ou des Produits.

9.1 – Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique si :

  • Le Produit commandé ne correspond pas à l’usage attendu

  • Le Produit est sensiblement différent de la description qui en est faite

  • Le Produit présente un défaut de fabrication
    Ces défauts peuvent provenir :

  • Du Produit en lui-même

  • De l’emballage du Produit
    La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Le Client avait connaissance du problème au moment de la validation de la Commande

  • Le défaut résulte d’une mauvaise manipulation par le Client suivant l’usage attendu (utilisation de pile ou batterie non conforment etc.)

  • Le contrat est conclu entre www.mangafe.com et un Client professionnel
    Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception de sa commande pour faire valoir sa garantie légale de conformité auprès de www.mangafe.com.

9.2 – Garantie des vices cachés

Cette garantie s’applique si :
Le défaut était caché
Le défaut existait à la date d’enregistrement de la Commande
Le défaut rend le Produit inutilisable ou diminue très fortement son usage
Le Client possède un délai de 2 ans après la découverte du vice caché pour le signaler auprès de www.mangafe.com. La durée totale de cette garantie est limitée à 5 ans après la date de passation de Commande.
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés des marchandises vendues.

Article 10 – Règlement – Moyens de paiement – Facturation

10-1 Informations concernant les règlements

Les règlements sur le site www.mangafe.com se font en euro (€) et la T.V.A. est appliquée dans le respect des lois et règlementations en vigueur en France.
Toutes les frais annexes (frais bancaires, frais de douanes, frais de change), s’il y a, restent à la charge exclusive du Client.
Tous les frais applicables à l’achat d’un Produit sur le site www.mangafe.com sont indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.
www.mangafe.com met à disposition de ses Clients une boîte de paiement sécurisé, agrémentée par des mesures de contrôles spécifiques à chaque moyen de paiement afin de garantir l’intégrité des informations bancaires et garantir la sécurité des achats effectués sur le site www.mangafe.com.

10-2 Moyens de paiements

Les paiements sur le site www.mangafe.com se font par deux principaux moyens paiement :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) via Square
Paypal
Les coordonnées de carte bancaire communiquées par le Client auprès www.mangafe.com lors de la passation de Commande sont cryptées et sécurisées.

10-3 Confirmation de paiement

Après avoir communiquer ses coordonnées bancaires, le Client est invité à valider sa Commande. A la suite de la validation de Commande, le Client reçoit un courriel de confirmation de commande.
Le cas échéant, un courriel d’annulation de Commande pour défaut de paiement par www.mangafe.com est envoyée par courriel au Client.

10-4 Facturation

Une facture avec T.V.A est générée automatiquement une fois la Commande validée. Cette facture, rattachée au Compte Client, est téléchargeable à tout moment par le Client.
La facture est également automatique envoyée par courriel à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la création du Compte Client.

Article 11 – Dispositions Informatique et libertés – Traitement des Données – Cookies

11-1 Demande d’informations personnelles

Lors du processus de création de Compte Client ou de la passation de Commande, toutes les informations indiquées d’un astérisque sont obligatoires. Ces Données sont essentielles et nécessaires au bon traitement de la Commande du Client et de l’exécution du Contrat de Vente.
Les Données reçues par www.mangafe.com sont collectées et traitées, avec l’accord préalable du Client via l’acceptation des C.G.V., uniquement dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de vente.
Si, à l’initiative du Client, le Compte client est fermé, les Données personnelles concernant les éléments de facturation seront conservées pendant une durée totale de dix ans selon l’article L123-22 du Code du commerce.

11-2 Traitement des Données

Toutes les informations personnelles communiquées par le Client auprès de www.mangafe.com sont traitées en toute confidentialité.
Le traitement des Données peut également avoir pour but de mettre en avant des suivis de qualité et des études statistiques afin d’améliorer les services apportés par www.mangafe.com.
Enfin, le traitement de ces Données peut permettre à www.mangafe.com de procéder à l’envoie d’éléments à but promotionnel avec accord préalable du Client.

11-3 Droits concernant les Données personnelles

En se référant au Règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des Données personnelles, le Client dispose de divers droits sur les Données transmises :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’oubli
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Le Client, s’il le souhaite, peut demander d’exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@geekotheque.com

11.4 – Utilisation de cookies

Le Client doit être informé que le site www.mangafe.com a recours à l’utilisation de cookies. Le Client aura la possibilité de refuser les cookies lors de sa visite sur le site.
Les cookies présents sur le site ont pour but d’établir des études permettant à www.mangafe.com d’améliorer la qualité de navigation sur le site et d’améliorer plus généralement les services proposés.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Les visuels, informations, descriptifs, photographies et autre contenu diffusés sur le site www.mangafe.com sont la propriété exclusive de www.mangafe.com et sont réservés à l’utilisation du site.
Par conséquent, il est à noter que ces éléments ne peuvent être copiés ou exploités par n’importe quelle autre personne, physique ou morale, que www.mangafe.com.

Article 13 – Limite de responsabilité

Le Client est informé par les présentes C.G.V. que www.mangafe.com est revendeur et non fabricant des Produits vendus sur le site www.mangafe.com.
Ainsi, toute utilisation non conforme du Produit selon les indications présentes sur l’emballage produit et/ou la notice d’utilisation, a pour effet de dégager toute responsabilité de la part de www.mangafe.com.
Autrement dit, www.mangafe.com ne pourras être tenu responsable en cas de dommages causés à une personne physique à la suite d’un défaut du produit vendu par www.mangafe.com. Seule la responsabilité du fabricant est engagée, sur la base des informations figurant sur l’emballage Produit.

Il est également à noter que la responsabilité de www.mangafe.com ne pourrait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages (panne de réseau, virus informatique, hack, etc.) inhérents à l’utilisation du site www.mangafe.com.

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure, www.mangafe.com ne peux être tenu responsable de l’inexécution du contrat de vente entre le Client et www.mangafe.com.
Les cas de force majeure sont définis comme des évènements rendant impossible, ou très difficile, l’exécution d’une obligation contractuelle en raison du caractère imprévisible et soudain de ces évènements extérieurs.
Exemples : Grèves, épidémies, interruption des transports et tout autre évènement indépendant de la volonté de www.mangafe.com.

Article 15–Gestion des litiges – Médiation

16-1 Gestion des litiges entre les parties

Si un litige advient entre le Client et www.mangafe.com quant à l’exécution des présentes C.G.V. ou d’éventuelles conditions particulières au cours d’un contrat de vente, il est admis que les deux parties doivent négocier afin de définir une solution amiable qui satisfait le Client et www.mangafe.com.

16-2 Saisie du médiateur de la consommation

Il est à noter que le Client a le droit, en cas de litige non résolu amiablement avec www.mangafe.com, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par www.mangafe.com et agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le délai de saisi du médiateur est d’un an après la notification écrite envoyée par le Client à www.mangafe.com concernant le litige.
Si aucune solution proposée par le médiateur n’a été acceptée par le Client et www.mangafe.com, une des deux parties a le droit de saisir les tribunaux compétents pour trouver une solution à ce litige non résolu.
Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française.

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